Tract – « Lorsqu’une personne régulièrement convoquée par le juge d’instruction conformément à l’article 111 du Code de procédure pénale (CPP) refuse de déférer à la convocation du juge, ce dernier dispose de pouvoirs coercitifs qu’il tient de la loi à travers notre CPP ».
Le juge d’instruction pourra en cas de refus de comparaître, décerner contre la personne un mandat d’amener conformément à l’article 112 du CPP. Qu’en faire ? « En donnant l’ordre à la force publique de conduire immédiatement la personne concernée devant lui pour les besoins de son audition ou de son interrogatoire », explique l’avocat à la Cour.
De plus, il peut se trouver des occasions où la personne convoquée ou contre qui mandat d’amener a été décerné n’est pas retrouvée à son dernier domicile connu. Dans ce cas de figure, renseigne Me Pape Sène, « le juge d’instruction décerne un mandat d’arrêt contre la personne concernée conformément à l’article 114 du CPP ».« Ce qui permet à la force publique de la rechercher et de la conduire immédiatement à la maison d’arrêt mentionnée sur ledit mandat en attendant son extraction par le juge pour son interrogatoire ou son audition ».
Tract
