L’affaire du viol conjugal de Larache jugé en appel par la Chambre criminelle d’appel de Tanger qui avait converti en sursis la peine de 2 ans de prison prononcé à l’encontre de l’époux livre ses détails. Et fait inédit, le viol conjugal est bien reconnu.
Après qu’on ait cru que la peine infligée au mari sanctionnait un acte de « violence conjugale », et de « viol conjugal » suite à la plainte de l’épouse, il s’est avéré que l’arrêt de la Chambre criminelle d’appel de Tanger dévoilé par Legal Agenda (revue juridique arabophone) a bel et bien reconnu le viol.
Dans ce sens, les attendus de l’arrêt sont clairs. « Etant donné les aveux de l’accusé », les « déclarations de la plaignante » ainsi que l’attestation médicale et le constat de la police judiciaire, « la Cour est convaincue que le crime de viol avec défloration est établi » contre l’accusé « conformément aux articles 486 et 488 du code pénal », contre l’accusé « conformément aux articles 486 et 488 du code pénal », la cour a requalifié la « violence conjugale », en « viol conjugal ». Pour ce faire, la cour s’est appuyée sur le code pénal marocain pour qui le viol renvoie à « l’acte par lequel un homme a des relations sexuelles avec une femme contre le gré de celle-ci. » Dans son arrêté, la cour a confirmé que « le législateur désigne toutes les femmes, et n’exclut pas la femme mariée ».
Mais si cette décision judiciaire est à saluer, il n’en demeure pas moins que le jugement prononcé ne correspond nullement à la gravité des faits commis. Ainsi, si le tribunal avait condamné en première instance l’époux à deux ans de prison pour actes de violence, la Cour d’appel a réduit cette peine à du sursis, sachant que le code pénal prévoit une peine d’emprisonnement de 5 ans pour viol ! En somme, une victoire en demi-teinte pour les défenseurs des droits des femmes, mais l’essentiel est que l’arrêt de la Chambre criminelle d’appel de Tanger crée un précédent en matière de viol conjugal. Cette décision sera-t-elle jurisprudence ? Il faut l’espérer.
Tract @2019
