Tract- Un débat juridique s’est invité à l’examen du projet de loi n°05/2021 portant report des élections locales, ce vendredi, 2 avril 2021. C’est celui de la validité du mandat des élus locaux.
Le député Moustapha Guirassy, qui a soulevé cette motion préjudicielle, constate un ‘’vide juridique’’ sur le prolongement du mandat des maires et conseillers départementaux qui devait expirer depuis le 28 mars 2021 si l’on se fie à la loi n°2019-16 du 29 novembre 2019.
Pour Guirassy, à partir du 28 mars, c’est-à-dire depuis 5 jours, les élus locaux en fonction sont dans l’illégalité. « Pour être logiques et conséquents avec nous mêmes, nous devons retourner le texte au gouvernement, le temps de corriger cette coquille avant de nous faire parvenir la copie », a-t-il suggéré.
Mais, la proposition n’est pas passée. Elle n’a pas empêché la poursuite des travaux comme il l’aurait souhaité. Selon le rapporteur de la commission des Lois, Yeya Diallo, ’’il n’y a aucun vide juridique’’ dans le texte. Pour elle, la loi 2019 invoquée par M. Guirassy avait prévu que le mandat des élus locaux soit prorogé jusqu’à l’installation d’une nouvelle équipe municipale.
Yéya Diallo est appuyée par Antoine Félix Diome. Selon le ministre de l’Intérieur, la loi n° 2019 -16 du 29 novembre 2019 mentionne dans son article 2 que « les conseillers municipaux et départementaux restent en fonction jusqu’à l’installation de nouveaux élus ».
Au final, la motion préjudicielle de Moustapha Guirassy n’a pas été prise en compte. Elle a été rejetée par 68 députés alors que seuls 11 étaient pour son adoption.
(Tract)-
