(Tract)- Comme annoncé par Ousmane Sonko, les députés membres de l’opposition ont formulé leur recours. Une saisine en annulation adressée aux membres du Conseil Constitutionnel.
Les 19 députés, membres de l’opposition et non alignés ont dirigé leur saisine en annulation contre certaines dispositions de forme législative contenues dans le projet de résolution proposé par la Commission des Lois, de la décentralisation, du Travail et des Droits humains le 15 février 2021.Projet de résolution adopté par l’Assemblée Nationale le 26 février dernier.
Le recours porte aussi sur la recevabilité de la résolution portant la levée de l’immunité parlementaire du Député Ousmane Sonko votée par la majorité présidentielle lors de la plénière du 26 février 2021.
Les députés, auteurs du recours, de souligner que c’est «pour la première fois, depuis l’accession du Sénégal à la souveraineté internationale, qu’une demande de levée d’immunité parlementaire fut introduite sans que le dossier judiciaire ne vise nommément un Député concerné.»
Ils soulignet que «cette procédure contre X constitue aux yeux d’une bonne partie des spécialistes et de l’opinion nationale comme une violation manifeste des droits de l’Assemblée Nationale et des droits fondamentaux des députés.»
Dans leur document, ces élus indiquent, à l’endroit du Conseil, que certains actes et dispositions de forme législative ainsi que les conditions de vote de la résolution sont contraires à la Constitution et la Loi organique portant règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
Le recours porte aussi sur la violation des procédures établies par la loi organique portant règlement Intérieur de l’Assemble Nationale, sur le vice de forme « pour la composition irrégulière de la, Commission ad hoc » et sur la violation du respect des droits de la défense.
Et c’est au regard de ces vices et violations manifestes des règles posées par la Constitution du 22 janvier 2001 et la loi organique portant règlement intérieur de l’Assemblée Nationale, que les députés ont formulé leur saisine en annulation.
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